Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société Vizevents, dénommée « Vizevents», vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.
Les services proposés par Vizevents sont les suivants :
» Conseil dans le choix de l’événement professionnel,
» Conseil pour le choix de prestataires d’un événement professionnel,
» Création d’un évènement professionnel
» Organisation d’un événement professionnel,
» Suivi d’un événement professionnel.
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 6, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par Vizevents.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par Vizevents du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « Bon pour accord ». Le client s’engage à renvoyer avec le devis signé, un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et
approuvé ».
De convention expresse entre le client et Vizevents, l’acte d’envoi du seul devis signé par le client vaut de sa part commande ferme et acceptation des termes du
contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remisesavec le devis.
Le fait de passer commande avec Vizevents implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes qui s’appliquent de façon exclusive dans toutes les relations commerciales avec le client et se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur et prévalent sur les conditions d’achat du client. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation formelle et expresse par Vizevents, inopposable à Vizevents, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Vizevents ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables.
En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.
Vizevents s’accorde le droit de modifier les articles ses conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site http://www.vizevents.com; elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de
publication.
Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du client quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant d’un cas de force majeure, dégage
immédiatement Vizevents de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des
sommes déjà versées.
Les acomptes versés resteront donc acquis à Vizevents. En outre, le client reste redevable de la totalité du prix du contrat en cas de désistement ou d’annulation effectuée par le client moins de 30 jours avant la date de l’évènement.
Le désistement ou l’annulation devra être exprimé par écrit.
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes majorés du taux de TVA en
vigueur. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2 alinéa 1 des présentes.
Vizevents s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros :
» Soit en numéraire,
» Soit par chèque à l’ordre de Vizevents
» Soit par virement aux coordonnées bancaire suivantes figurant sur la facture.
Le règlement des services intervient comme suit :
» acompte de 50% du montant total sur présentation de facture ou devis à la signature ducontrat.
» Solde de 50% du montant total sur présentation de facture 30 jours au plus tard avant le début de l’événement.
A défaut de versement de la totalité de l’acompte initial ou du solde des prestations dans les délais ci-dessus stipulés, et conformément à l’article 10, alinéa 3 des
présentes, Vizevents ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffréni la réalisation de l’évènement.Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes.
Encas d’annulation par le client, les dispositions prévues à l’article 5 lui sont applicables.
En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre
recommandée avec accusé de réception à la société le motif de la contestation. A défaut de réclamationou en cas de réclamation infondée, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l’article 8 des présentes.
Encas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doitverser à Vizevents une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de
l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à
l’allocation de dommages et intérêts au profit de Vizevents.
La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que Vizevents est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues, sont à la charge du client.
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de
retard,le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit, sans autre formalité et la société est dégagée immédiatement de
toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
Vizevents a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés.
Vizevents a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 15 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le client et Vizevents, il est convenu que Vizevents effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif de l’acompte initialtel que défini à l’article 7 des présentes.
En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de
l’acompte, Vizevents s’engage à proposer au client un ou plusieurs autresprestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés.
Cette proposition modificative de Vizevents n’engage en aucun cas le client qui estlibre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation par le clientdu ou des nouveaux
prestataires proposés, la relation entre Vizevents et le client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial.
En cas de refus par le client del’offre modificative, l’acompte versé sera remboursédans les 30 jours, à compter de la réception par Vizevents du refus écrit du client.
Le client a obligation de loyauté avec Vizevents afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Le client, ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués, a obligation de les faire siens à partir de la contractualisation avec un ou
plusieurs prestataires.
Le client a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 15 des présentes ; il doit informer Vizevents dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Le client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de
validité ; en conséquence, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l’encontre de Vizevents en cas de
survenance de tout fait cité à l’article 12 des présentes.
Le client s’oblige à veiller à utiliser les lieux mis à sa disposition et/ou le matériel loué en bon père de famille et à les restituer dans les délais impartis.
Tout défaut de restitution du matériel ou des lieux mis à disposition dans les délais prévus par le contrat, entrainera de plein droit le paiement à titre de clause pénale d’une indemnité d’immobilisation égale aux coûts exposés par Vizevents du fait de cette non restitution, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourrait en résulter.
Par ailleurs, toute dégradation constatée des lieux ou du matériel mis à disposition engage la responsabilité du client et l’oblige à réparation.
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.
La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée en cas denon- exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 15 des présentes.
La responsabilité de Vizevents ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués conformément à l’article 10, alinéa 2 des
présentes.
La responsabilité de Vizevents ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
» Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
» Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
Coups ou blessures que le client ou les participantspourrait causer à eux- mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires
ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en
supporter les coûts de remise en état.
La responsabilité de Vizevents ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit
sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
La société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l’évènement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l’évènement le contenu manuscrit du Livre d’Or de la société ainsi que des photographiques (au format argentique ou numérique)ou films en relation avec l’événement et/ou prises lors de l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l’évènement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’évènement ou à demander des dommages et intérêts.
Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits » sur l’exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l’article 2.
La société s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage.
Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la société ou en relation avec l’activité de lasociété dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.
La gestion des fichiers de clients et de prospects a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1610095v0 Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le
client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant la société :
» par courrier à l’adresse suivante : Vizevents, 13 rue des Carreaux, 95640 Marines,France,
» par e-mail à l’adresse suivante : contact@vizevents.com
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société Vizevents ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières…
La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Tout contrat souscrit avec Vizevents et les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre Vizevents et un client non commerçant, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.
En cas de litige entre Vizevents et un client (personne physique ou morale) commerçant, les parties conviennent de soumettre exclusivement leur différend au
Tribunal de commerce de PONTOISE nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, et ce même en cas de
stipulation contraire sur les lettres ou documents quelconques du client.